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Mariage et PACS
Vous souhaitez vous marier
CHOISISSEZ LA COMMUNE DU MARIAGE
En général, celle de la résidence de l’un ou des 2 futurs époux. Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d’un parent de l’un des futurs époux.
RETIREZ UN DOSSIER DE MARIAGE EN MAIRIE
Dans la mairie du mariage. Vérifiez d’abord si vous devez prendre rendez-vous.
DEMANDEZ UN ACTE DE NAISSANCE
Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander à la mairie de votre commune de naissance.
CHOISISSEZ LES TEMOINS
2 au moins, 4 au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.
DÉPOSEZ LE DOSSIER COMPLET EN MAIRIE
Avec au moins, pour chaque futur époux : un acte de naissance de moins de 3 mois, une pièce d’identité, un justificatif de domicile.
ALLEZ À L’AUDITION EN MAIRIE
L’officier d’état civil peut demander à vous rencontrer. L’audition peut être individuelle ou à 2, au choix de l’officier d’état civil.
CHOISISSEZ LA DATE DU MARIAGE
Vous devez la fixer en accord avec la mairie. Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin). Cette publication dure 10 jours.
Pour télécharger le guide du service public, cliquez ici
Vous souhaitez vous pacser
Qui peut conclure un Pacs ?
Situation personnelle : chacun des partenaires doit impérativement être majeur, n’être ni pacsé ni marié et ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire. Aucune dispense à ces conditions n’est possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune : en vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune. Vous devez choisir votre résidence commune et la déclarer par attestation sur l’honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).
Où et comment ?
En mairie : Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs. Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d’identité en cours de validité. L’enregistrement se fait en général sur rendez-vous, après dépôt préalable du dossier.
Chez un notaire : vous devez vous présenter en personne et ensemble. À noter qu’en cas d’empêchement grave de l’un de vous deux, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Comment rédiger le Pacs ?
Vous devez rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
Convention minimale : Elle constate l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit obligatoire comporter le texte suivant : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 et 515-7 du code civil ». Vous pouvez utiliser la convention type : formulaire Cerfa n° 15726
Convention détaillée : cette convention permet de préciser certains points : les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune, le choix du partage de la propriété (indivision ou séparation). Vous pouvez utiliser la convention type : formulaire Cerfa n° 15726
Documents à fournir pour se pacser
Vous êtes français :
– un extrait d’acte de naissance avec filiation (de moins de 3 mois),
– une déclaration conjointe d’un Pacs, contenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune : formulaire Cerfa n° 15725*03 ,
– une convention de Pacs (personnalisée ou formulaire Cerfa n° 15726
– une pièce d’identité en cours de validité.
Vous êtes étranger vous devrez présenter, en plus de la déclaration, de la convention et de votre pièce d’identité, des documents spécifiques à votre nationalité :
– votre acte de naissance doit dater de moins de 6 mois (traduit par un traducteur assermenté s’il est en langue étrangère),
– certificat de non-pacs de moins de 3 mois,
– certificat de coutume établi par les autorités compétentes du pays étranger (le cas échéant une attestation des autorités compétentes précisant qu’elles ne le fournissent pas). Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d’origine.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Si vous êtes divorcé : la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter le livret de famille portant mention du divorce. S’il a été prononcé à l’étranger, vous devez joindre le jugement définitif, avec sa traduction par un traducteur assermenté s’il en langue étrangère.
Si vous êtes veuf ou veuve, vous devez fournir l’un des documents suivants : le livret de famille de votre ancienne union portant mention du décès ; une copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux défunt, portant mention du décès ; une copie intégrale de l’acte de décès.
Si vous êtes en tutelle ou curatelle ou sous un autre régime de protection, aucune autorisation du juge, tuteur ou curateur n’est nécessaire. Vous serez assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention. Un justificatif peut être demandé.
